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1. Objet et prestataire
Les présentes CGV régissent les prestations d'accompagnement et de conseil en immigration proposées par Visa Legal [raison sociale, SIRET, adresse à compléter]. Visa Legal est un service privé et indépendant, non affilié au gouvernement français, aux préfectures, aux consulats ni à aucune administration publique.
2. Nature des prestations
Visa Legal fournit un accompagnement : examen de la situation du client, pré-orientation indicative sur le type de visa, préparation et vérification du dossier. Visa Legal ne garantit pas l'obtention d'un visa ; la décision appartient exclusivement aux autorités compétentes. Les démarches officielles (France-Visas, préfectures, consulats) restent accessibles gratuitement par le client.
3. Tarifs
Prestation
Moment de facturation
Montant TTC
Analyse du dossier
À la commande (immédiat)
29 €
Préparation du dossier
Après l'analyse, si le client poursuit
250 €
Accompagnement à la soumission
Avant la soumission finale, si le client poursuit
300 €
Total si toutes les étapes sont réalisées
579 €
Seul le montant de 29 € est débité à la commande. Les montants de 250 € et 300 € correspondent à des étapes distinctes et ne sont facturés qu'ultérieurement, chacune après accord exprès du client. Le client peut interrompre le processus à tout moment ; aucun montant non encore facturé ne sera prélevé. Ces frais correspondent à la prestation d'accompagnement de Visa Legal et sont distincts des éventuels frais officiels de visa perçus directement par l'administration.
4. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé Stripe. Les données de carte ne sont ni traitées ni conservées par Visa Legal. Chaque paiement fait l'objet d'un consentement explicite du client avant débit.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, s'il demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin de ce délai (case à cocher lors du paiement), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée (art. L221-28). La part non encore exécutée reste remboursable.
6. Responsabilité
Visa Legal est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus de visa par les autorités, dès lors que la prestation a été exécutée avec diligence.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Ce texte est un modèle à personnaliser (raison sociale, SIRET, médiateur, etc.) et à faire valider par un professionnel du droit avant publication.
